La loi de finances : possibilité de déduire du résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur du bien depuis ce 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022

La loi de finances 2019 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 dans le but d’assimiler les mesures adoptées pour les HFC (ou hydrofluorocarbures) qui sont les gaz principalement utilisés comme réfrigérants dans les climatiseurs, les réfrigérateurs ou autres biens d’équipements frigorifiques.

Quelles sont les conditions pour obtenir une déduction ?

La déduction concerne « les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition »*. Ainsi elles « peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants »*.

La déduction est applicable pour l’achat à l’état neuf d’un bien d’équipement frigorifique utilisant des fluides réfrigérants R600 et R290 du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Comment la déduction est-elle applicable ?

La déduction est répartie linéairement sur la durée de vie du bien, c’est-à-dire qu’elle « n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l'actif ».*

*Article 25 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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