Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre Société comme à toutes les ventes qu'elle réalise. En conséquence, toute commande passée à notre Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par l'acheteur desdites conditions générales de vente.
Aucune autre condition particulière ou générale ne peut, sauf notre acceptation formelle et écrite, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur, figurant notamment dans les propres bons de commande et/ou dans les conditions générales d'achat de celui-ci, nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de notre part.
La Société se réserve le droit d'annuler toute ou partie d’une commande, même confirmée, en cas de situation de cas de force majeure, d’imprévision ou de tout autre situation rendant la relation commerciale en contradiction avec le code du commerce ou toute autre directive européenne.
Les CGV présentes sur les catalogues sont celles en vigueur à la date de parution de ces derniers, seules les CGV disponibles sur le site internet sont celles en vigueur à date.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre Société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
CONDITIONS COMPTE CLIENT SITE INTERNET
En créant un compte sur notre site internet et en utilisant vos informations de connexion, vous reconnaissez que la sécurité de votre compte relève entièrement de votre responsabilité. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, y compris votre login et votre mot de passe. Toute activité effectuée sur notre site web sous votre compte sera considérée comme étant de votre responsabilité.
En cas de piratage, d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte, vous acceptez d'assumer la responsabilité de toute commande ou transaction effectuée par le biais de ce compte et d'en assurer le paiement.
Il est de votre devoir de nous informer immédiatement de toute utilisation abusive ou non autorisée de votre compte, afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour sécuriser vos informations et prévenir d'autres dommages éventuels.
CONDITIONS DE VENTE MATÉRIELS & ACCESSOIRES
Règlement :
Règlement du matériel par L.C.R après ouverture du compte ou autre suivant accords. Accessoires commandés seuls : contre-remboursement.
Délais :
Expédition sous huitaine (sauf rupture de stock).
Garantie :
Un AN contre tous vices de construction se limitant au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services. La main d’œuvre est à la charge du client si la réparation nous est confiée. La verrerie n'entre pas dans le cadre de la garantie. Garantie étendues (2 ans, 3 ans et 5 ans : voir conditions spéciales).
Retour de matériel :
Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable de notre part. Les retours acceptés se feront exclusivement en port payé. En aucun cas, les retours de matériel ne pourront concerner des produits facturés depuis plus de 3 mois, ou ne possédant plus leur emballage d'origine. Les retours de matériels neufs feront l’objet d’une indemnité systématique qui sera facturée à hauteur de 20% du montant de la facture (+ facturation du port ALLER).
Expéditions :
Expédition du matériel FRANCO de port (France Métropolitaine). Les accessoires commandés seuls sont expédiés en PORT DU. Les ports demandés en EXPRESS seront intégralement facturés.
CONDITIONS DE VENTE PIÈCES DÉTACHÉES
Règlement et frais d'envoi :
Expédition des pièces détachées en contre-remboursement. Frais d’envoi : tarif en vigueur.
Garantie :
Les pièces détachées sont garanties six mois à compter du jour d'établissement de notre facture.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - COMMANDES
Les ordres passés ne sont valables qu’après confirmation par nos soins. Les commandes de matériels particuliers (matériels sur mesure, hors tarif) et/ou supérieures à 10 000 € seront prises en compte après versement d'un acompte de 30%.
2 - PRIX
Nos marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur le jour de l'expédition.
3 - DÉLAIS
Les délais que nous indiquons sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une demande d’indemnité. Les pénalités ou astreintes pour retard de livraison que nous aurions pu accepter à la passation de commande sont interrompues par les cas de force majeure reconnus légaux.
4 - LIVRAISON - TRANSPORT
Nos expéditions, même franco, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours contre le transporteur en effectuant les réserves et en les confirmant par lettre recommandée adressée dans les 24 heures.
5 - RETOUR - ÉCHANGES
Tout retour de matériel doit être effectué en port payé, en emballage d'origine et seulement après notre accord express et par écrit. Dans ce cas, les retours de matériels neufs feront l'objet d'une indemnité de 20 % du montant de la vente annulée (+ facturation du port ALLER).
6 - PAIEMENT
Article L441-6 du Code du Commerce - Modifications applicables en 2009 : La loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 a modifié Le Code du commerce, notamment le délai de paiement interentreprises (article L441-6). Depuis le 1er janvier 2009, ce délai de paiement ne peut pas excéder 45 jours fin de mois à date d’émission de la facture. Les nouvelles dispositions incluent : un relèvement important des pénalités de retard, (BCE + 10 points), une amende de 15.000 € en cas de non respect des règles aussi bien pour le client que pour le fournisseur, l’obligation pour les Commissaires aux comptes d’en vérifier l'application.
Nos factures sont payables en nos bureaux de Athis-Mons. Il est expressément stipulé que la création de traites ou l’acceptation d’autres modes de paiement ne constituent aucune novation ni dérogation à cette claude (Article 125 du Code du Commerce : une lettre de change doit être acceptée, à sa présentation ou, au plus tard, dans les 24 heures suivant sa présentation). En cas de non paiement d’une fourniture à l’échéance convenue, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement immédiat des autres fournitures effectuées, même non encore arrivées à échéance, et de suspendre l’exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter. Tout retard de paiement entraînera de plein droit une pénalité de retard égale au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros en application de l'article L 441-10 du code du commerce, et une pénalité de 15% sur le total des sommes dues à titre de préjudice.
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
7 - GARANTIE
Notre garantie s’étend sur une période douze mois à dater de la mise à disposition des marchandises, et couvre le remplacement pur et simple des pièces mises hors d’usage par suite d’un défaut de matière ou de fabrication, à l’exclusion de toutes autres avaries survenant du fait de brutalité, mauvaise utilisation ou manque d’entretien des appareils. Dans tous les cas, les frais de port des pièces de rechange sont à la charge du client. Sont exclues du bénéfice de la garantie les parties suivantes : manchon, verre, glaces, tubes quartz, vitrocéramique, soles de fours à pizza.
Notre responsabilité ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise conduite de nos appareils, de la non observance des instructions spéciales, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive des matériels. II est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos revendeurs qui, du fait de l’achat des matériels, se reconnaissent compétents, habilités et agréés pour procéder ou faire procéder à son placement et à sa mise en route avec les vérifications et les précautions d’usage.
Dans ce cadre, nos appareils sont garantis pendant une période de 12 mois à compter du jour de l’établissement de notre facture. La garantie sera limitée à l’échange de(s) pièce(s) défectueuses. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être accompagnée des documents d'identification de la machine concernée (type de matériel, marque, numéro de série et copie de facture).
Les pièces détachées échangées sous garantie feront dans un premier temps l'objet d'une facturation. Cette facture sera annulée à réception de la pièce défectueuse (retour sous 30 jours maximum et impérativement accompagnée du document justifiant la prise sous garantie).
La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra pas s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client de l’acheteur sans l’accord express de notre Société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur réparation forfaitaire.
8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans notre accord préalable. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la marchandise restera notre propriété jusqu’au règlement complet du prix (Loi n° 80-335 du 12/05/1980).
9 - RÉPARATIONS
Tous nos envois de matériel réparé par nos soins sont payables contre-remboursement et avec frais de port.
10 - JURIDICTIONS
Attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce d’Evry pour toutes contestations et même en cas de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne nous seront pas opposables. Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou de la réception de nos marchandises par l’acheteur.
11 - RECYCLAGE DES DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
FURNOTEL est adhérent d'ECOLOGIC, éco-organisme agréé par l’état, auquel il a confié la collecte et le recyclage de ses équipements électriques usagés. Par cette adhésion, FURNOTEL répond aux obligations mises à sa charge par la directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012, transposée dans le code de l’environnement (Article R543-172 à R.543-206-4).
Pour la collecte et le recyclage d’un équipement en fin de vie pour lequel vous avez vendu un nouvel appareil équivalent ou assurant la même fonction (toutes marques adhérentes Ecologic ou cadre du 1 pour 1), il vous suffit de prendre contact avec ECOLOGIC, qui met à votre disposition deux solutions totalement gratuites : Au-delà de 500 kg de matériel : collecte sur site, Moins de 500 kg de matériel : dépôt sur point d’apport. Pour accéder au service de collecte et de recyclage d'ECOLOGIC, connectez-vous sur : www.e-dechet.com ou contactez le 01 30 57 79 14.
Toutes charges liées à des considérations environnementales et réglementaires seront facturées en sus.